L’Assurance Décennale, portant également le nom de Garantie Décennale, est une assurance qui protège la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (à compter de la date de signature de la réception des travaux), sans attente d’une décision juridique.
Quels dommages couvrent l’Assurance Décennale ?
Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, l’Assurance Décennale est indispensable et obligatoire pour les professionnels de la construction mais aussi pour les professions intellectuelles du bâtiment. Les personnes concernées sont tous les constructeurs impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Il faut noter que les professionnels du bâtiments étrangers sont également concernés par cette obligation pour les contrats accomplis en France.
Elle couvre les dommages suivants :
- La solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipements indissociables
- L’impropriété ou l’inhabitabilité à la destination
- Les effondrements résultants d’un vice de construction
L’assurance n’est valide que lorsqu’elle est souscrite avant la signature du contrat. Elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Il est également nécessaire de vérifier si l’assurance est valable pour la zone géographique du chantier.
L’Assurance Décennale est souvent liée à l’Assurance Dommage – Ouvrage, qui est une assurance de dommage pour le maître d’ouvrage. Elle a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale et permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Faillites d’assureurs en assurance construction
Pour les acteurs de l’assurance construction, 2018 fut une année très mouvementée. De nombreuses structures en assurance tels que Elite, Alpha, SFS, CBL, EISL, Gable… se retrouvaient en faillite. Cela a mis en danger des entreprises, car « En cas de faillite d’un assureur, une entreprise qui a payé une police d’assurance chez lui peut se retrouver sans couverture en cas de sinistre. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvre en effet la dommages-ouvrage, mais pas la responsabilité décennale. », dit François Malan, Président de la Commission Construction chez Amrae.
Le danger, en cas de faillite de l’assureur non soumis au contrôle de l’autorité française, est l’absence d’indemnisation des victimes ou de l’assuré, même si celui-là s’acquittait.
Pourquoi faire appel à un courtier en assurance ?
Un courtier d’assurance, comme Axelen, totalement indépendant, est l’intermédiaire entre l’assuré et la compagnie d’assurances. Il maîtrise bien leur métier grâce à une connaissance solide du marché. Il est capable d’adapter les garanties et innover pour que le client trouve les offres adéquates.
L’avantage de faire appel à un courtier en assurance permet de solutionner l’insécurité du domaine à cause des faillites d’assureurs en assurance construction. Un courtier en assurance aide à sélectionner les meilleures offres, et garantit un accompagnement client à long terme.
